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Recours Tarn-et-Garonne - Quand le délai de recours des membres d’un organe délibérant commence-t-il à courir ? fildp.fr/articles/29472…
Retenue pour absence de service fait - Le juge doit relever d’office une erreur sur la nature du recours contre une lettre informant l’agent de son existence qui est un REP fildp.fr/articles/28284…
Avis du collège des médecins de l’OFII - Il constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour « étranger malade », mais n’a pas à être rendu aux termes d’échanges écrits ou oraux fildp.fr/articles/28285…
Emmanuel Laforêt - « Pour l’USMA, sortir de la problématique de la charge de travail passera par une action globale sur trois leviers » fildp.fr/articles/28244…
Julien Henninger - « Pour le SJA, la qualité de la justice administrative est une priorité absolue qui appelle en tout premier lieu une charge de travail raisonnable » fildp.fr/articles/28252…
Périmètre de sécurité - Il est illégal d’en instaurer un pour un déplacement du Président de la République dès lors qu’une contestation sociale ne caractérise pas un risque terroriste fildp.fr/articles/28066…
Commissaire enquêteur - Il n’est pas soumis aux obligations de réserve et de neutralité des agents publics fildp.fr/articles/27675…
Protection informatique - Le pouvoir adjudicateur est responsable si le dispositif qu’il a mis en place l’a empêché d’être notifié dans le délai de standstill d’un référé précontractuel fildp.fr/articles/27682…
Sapeurs-pompiers volontaires - Ils ne seraient pas des « travailleurs » au sens du droit européen fildp.fr/articles/27582…
Protection fonctionnelle - Elle comprend des mesures matérielles visant à éviter à un agent d’être confronté à la personne qu’il accuse de harcèlement fildp.fr/articles/27526…
Didier-Roland Tabuteau affirme aussi les spécificités de l’expertise du @Conseil_Etat en matière de politiques publiques face à d’autres formes d’expertise. fildp.fr/articles/27261…
Le nouveau VP du @Conseil_Etat a fait avec Fil DP un point sur les dossiers dont il a désormais la charge. Il livre ses enseignements du 2e baromètre social, donne sa vision de la réforme de la haute fonction publique et du Cx adm. ww.fildp.fr/articles/27261…
Interview de Didier-Roland Tabuteau, vice- président du CE , par Fil DP : « Si le Conseil d’Etat n’a pas le monopole de l’expertise sur les politiques publiques, il a toutefois une expertise spécifique » fildp.fr/articles/27261…
Congé pour repos compensateur - L’administration ne dispose pas du pouvoir d’y placer d’office l’un de ses agents fildp.fr/articles/27009…
Frais irrépétibles - Quand un intervenant peut être regardé comme une partie pouvant y prétendre fildp.fr/articles/26981…
SPL - Détermination de la nature des contrats qu’elle conclut dans le cadre de l’exécution d’une délégation de service public fildp.fr/articles/26760…
Professeur - Il peut dispenser des cours particuliers dans sa discipline sans avoir à solliciter d’autorisation préalable fildp.fr/articles/26594…
Enseignants-chercheurs - Exclure de certaines indemnités ceux qui tirent d’une activité libérale une rémunération complémentaire rompt l’égalité de traitement fildp.fr/articles/26459…
Garantie décennale des constructeurs - L’entreprise qui intervient après réception de l’ouvrage pour résoudre de manière sporadique des désordres l’affectant n’est pas un constructeur fildp.fr/articles/26357…
Provision - Celui qui voit sa requête au fond rejetée pour irrecevabilité ou prescription n’a pas à rendre la provision allouée fildp.fr/articles/26153…
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