S. ST GEORGES HdJ
@SCP_PSGHuissier de Justice Associé au sein de la SCP Didier PERNET et Stéphane SAINT-GEORGES. Nous sommes compétents dans les départements 10, 51 et 08.
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@DufaureCastex
@ScpVenezia
@NicolasTroyes
@LAURENTANQUETIL
@Huissier45
Allez un petit arrêté de plus pour la nouvelle collection !!! Cette fois ça concerne le recouvrement simplifié des petites créances...
Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
[Arrêt] #Entreprise en difficulté, constatation de la résiliation du #Bail pour pour défaut de paiement des loyers dus postérieurement à l'ouverture de la #Liquidation judiciaire : bit.ly/2Vq7m28
Déjà vu non ???????
Et par quoi vont ils compenser cette suppression ? Une baisse des émoluments? Une TVA rehaussée? Je ne crois pas aux cadeaux de Noël 🤪
Une pensée nostalgique pour cette épreuve tant redoutée...
[JO] ⚠️ #Huissierdejustice Un arrêté du 7 octobre 2019 prévoit la nouvelle composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice 👉editions-legislatives.fr/actualite/huis…
Et mes chers confrères, de l’intérêt du constat en règle générale...!!!#huissierdejustice#constat
S’il fallait rappeler l’intérêt du constat d’affichage par Huissier de Justice !
Droit à la preuve : nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel à propos d'un constat par drone dalloz-actualite.fr/node/197017
🧐 Quel est le devenir du compromis de #vente en cas d’expiration du délai fixé pour réitérer la vente devant #notaire ? La réponse ici ⤵️ mon.actu.io/r/dnnq_2k
Depuis le 1er juillet 2017 la validité d'un #cheque bancaire est passée d'un an à six mois !!!!
Le métier d'Huissier de Justice est difficile, contraignant, parfois pénible mais la plupart de ceux qui le pratiquent y sont heureux.
#trouble de voisinage : le droit à réparation est conditionné par une perte d'ensoleillement significative présentant un caractère anormal.
La dépréciation d'un bien du fait de la construction d'un immeuble voisin ne constitue pas en soi un #trouble anormal de voisinage.
Un locataire commercial ne peut se prévaloir de l'acquisition de la #clause résolutoire si le bailleur renonce expressément à s'en prévaloir
À partir du 1er juillet 2017 le # panneau d'affichage d'un permis de construire devra indiquer la date d'affichage du permis en mairie.
Pour désigner le bailleur on ne peut se contenter de mention "indivision X" dans un bail (cf Cass Civ3 16.03.2017)#indivision#bail hab.
2 mois svt l'info du locataire commercial d'ajouter une activité complémentaire le bailleur peut s'y opposer sans fournir de motif#huissier
Lors d'un entretien préalable à un licenciement l'employeur peut se faire assister mais limitez cette assistance à une seule personne.
Licencier pour un motif non expose lors de l'entretien préalable est une irrégularité de procédure#licenciement
#Bail loi 89: la mention manuscrite n'est plus exigée lorsque la #caution du locataire est une personne morale
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