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AURAJURIS

@rana_mikail

Huissiers de justice associés compétents sur les Cours d'appel de PARIS - LYON - GRENOBLE -

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4 Mar 2021

[Colloque] Numérique, preuve et vie privée pscp.tv/w/cw-qYzI0NTQ5…

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18 Feb 2021

[Colloque] Foisonnement des expressions de la #Blockchain pscp.tv/w/cv01CDI0NTQ5…

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10 Dec 2020

Toujours aussi bon de se remettre un peu dans notre bain d'actu🥰 #procedurecivile

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4 Dec 2020

[En direct] Dixièmes rencontres de procédure civile pscp.tv/w/cpiSHzI0NTQ5…

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17 Sep 2020

[Arrêt] #Bail commercial, Fonds de commerce commun à deux époux : bit.ly/2RzMnZx

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18 Sep 2020

[Arrêt] #Procédures civiles d'exécution, nantissement de contrat d'#Assurance vie rachetable : bit.ly/32HUlq4

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18 Sep 2020

[Arrêt] #Procédures civiles d'exécution, #Saisie : bit.ly/2ZR3niF

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23 Sep 2020

[Arrêt] Notification de l'ordonnance d'un juge de l'#Expropriation, délais, recours : bit.ly/3hPWx32

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24 Sep 2020

[Arrêt] #Location d'un appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile : bit.ly/3i0ESpa

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24 Sep 2020

[Arrêt] #Servitude, actions possessoires : bit.ly/2RUxNMt

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29 Sep 2020

🥰🥰🥰

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25 Sep 2020

[Colloque en direct] Les ateliers des voies d'exécution pscp.tv/w/cjyhyzI0NTQ5…

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25 Sep 2020

[Colloque en direct] Les ateliers des voies d'exécution pscp.tv/w/cjyhyzI0NTQ5…

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8 Oct 2019

« M le Président, Madame, monsieur du tribunal, je serais bref »

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6 Dec 2019

[Arrêt] #Saisie conservatoire : bit.ly/2DSK791

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19 Dec 2019

[Arrêt] #Bail d'habitation, congé à fin de reprise : bit.ly/2Q4qvnR

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Pierre de Plater
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7 Dec 2019

(RAPPEL) - Il est tout à fait possible pour un #copropriétaire de devenir #propriétaire d'une #partiecommune par #usucapion. Encore faut-il le prouver. #prescriptionacquisitive. CA Paris, 6 nov. 2019, RG : 16/10710

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Pierre de Plater
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8 Dec 2019

Demande d'octroi de délais de grâce (L.412-3) => le fait de régler la totalité de l'arriéré locatif quelques jours avant l'audience de plaidoiries, ne témoigne pas de la bonne foi du #locataire #logement. Rejet de la demande - CA Paris, 21.11.2019, RG: 19/03602

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Pierre de Plater
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17 Nov 2019

Congé pour vendre : le #bailleur est libre de fixer le prix de vente du logement. Fixer un prix de vente supérieur au prix du marché n'est pas sanctionné. En revanche, si le prix est tellement élevé qu'il en est "dissuasif", le congé encourt l'annulation #bail #locataire #loyer

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Pierre de Plater
 @pdeplater
1 Oct 2019

#Annulation de la #vente immobilière pour #dol => l'information dissimulée n'a pas à rendre le bien impropre à sa destination. L'importance des désordres dissimulés n'est pas prise en compte - CA Douai, 26 sept. 2019, RG : 18/00408 #consentement #contrat #nullité #immobilier

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Nicolas Dessard
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28 Sep 2019

La personne expulsée disposera désormais d’un délai de 2 mois pour récupérer ses biens meubles à compter du 1/01/2020 - Decret n° 2019-992 du 26 Septembre 2019 relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

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6 Sep 2019

Installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente de la Cour de cassation pscp.tv/w/cEIT7zI0NTQ5…

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