Le Bret-Desaché
@lebretdesacheAvocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
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Le cabinet a obtenu un arrêt de la CCass déclarant inconventionnel l'art R643-10 du CSS excluant tte prise en considération pr le calcul des pensions de retraite de base de la CIPAV les cotisations payées avec plus de 5 ans de retard courdecassation.fr/decision/62985…
À l'occasion du 102e anniversaire de la mort de Marcel #Proust, nous rendons librement accessible l'article sur les "derniers portrait" de l'écrivain, que Benoît Puttemans avait fait paraître en 2022 dans notre Bulletin annuel amisdeproust.fr/images/DocsPdf…
⚖️ Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules ➡️ Lire la décision : conseil-etat.fr/actualites/sta…
⚖[Communiqué] GPA faite à l'étranger lorsque le parent d'intention n'a aucun lien biologique avec l'enfant. La filiation établie légalement à l'étranger peut être reconnue par la France sous certaines conditions. courdecassation.fr/toutes-les-act…
Nuit du droit à la Cour de cassation 2024 Retrouvez la séquence très réussie des deux secrétaires de la @Conferencestage, monsieur Émile Lansade et madame @Celine_GMaxence : youtu.be/KB8NrhLGlgs?fe… et la présentation très pédagogue du rôle de l’avocat aux Conseils par madame…
📰La Lettre de la chambre criminelle est en ligne. Il y est question des données de connexions, de visioconférence pour les mineurs, d'associations de protection de l'environnement, de travail dissimulé, de la Polynésie française... 👓 à lire sur >> courdecassation.fr/publications/l…
Merci au conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine de nous avoir si bien accueillis pour la signature de cet important protocole qui permettra d’offrir, jusque devant la Cour de cassation, la meilleure défense aux personnes poursuivies pénalement ! #Etatdedroit
#Barreau92 à reçu Thomas Lyon-Caen et à signé un protocole instituant une coopération relative aux pourvois en cassation dans l'intérêt des personnes poursuivies pénalement. #avocats @CLamanit @FabienArakelian Merci à Maxime Cessieux d'avoir porté ce projet #justice #cassation
⚖[Communiqué] Escroquerie bancaire #spoofing Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque une négligence grave. Il a le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux. 👓à lire sur > courdecassation.fr/toutes-les-act…
📰La Lettre de la 3e chambre civile est en ligne. Il y est question de logement de baux d'habitation, de baux ruraux, d'expropriation et de propriété-servitudes. 👓à lire >> courdecassation.fr/publications/l…
Contentieux de l’ #urbanisme : le @Conseil_Etat juge que lorsque la mise en oeuvre de l’article L. 160-5-1 n’a pas permis de régulariser un vice, le juge doit annuler la décision sans ouvrir une nouvelle phase de régularisation sur ce vice. rb.gy/byhfc9
La Section du contentieux du @Conseil_Etat se penchera cet après-midi sur les procédures de régularisation en contentieux de l’ #urbanisme. Le juge peut-il surseoir à statuer deux fois pr la régularisation du même vice ? shorturl.at/nhPda
💼 [Stage] Chaque année la Cour propose plusieurs offres de stage à des étudiants ou à des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel. 📲 Retrouvez nos offres de stage ici : courdecassation.fr/les-offres-d-e…
🔴 [Prochain direct] à 18h : Nuit du droit 2024 à la Cour de cassation, « Justice et Démocratie : pas à pas, au jour le jour »
[Culture] En attendant la @NuitDuDroit de la Cour de cassation, jeudi prochain, à 18h, revenons ensemble sur les Journées européennes du patrimoine de la juridiction
La Section du contentieux du @Conseil_Etat se penchera cet après-midi sur les procédures de régularisation en contentieux de l’ #urbanisme. Le juge peut-il surseoir à statuer deux fois pr la régularisation du même vice ? shorturl.at/nhPda
🏛️ #JEP2024 | Ce week-end, nos personnels vous accueillent pour une visite guidée mêlant histoire, patrimoine … et État de droit. Bonne visite ! conseil-etat.fr/actualites/jou… #patrimoine
La pluie a sans doute sauvé le santé des danseurs qui devaient se produire sur les toits de Paris pendant la cérémonie d'ouverture. Le temps exécrable leur a évité d'avoir à gambader sur des couches de poussière très glissantes et truffées de déchets de plomb qui ont été…
📰La Lettre de la 3e chambre civile est en ligne. Il y est question de logement, d'assurance-travaux, de renouvellement de loyer, de restitution de locaux en état non conforme, de démolition... 👓à lire > courdecassation.fr/publications/l…
Très heureux d’avoir accueilli la finale de ce prestigieux concours cette année ! Bravo aux finalistes et aux lauréats !
Bravo aux 4 équipes finalistes de l’édition 2024 du concours Vedel. A l’issue de la finale qui s’est déroulée cette année dans la grande bibliothèque de l’ordre des avocats aux Conseils, Mathieu Disant président du jury a remis les trophées aux équipes lauréates de Strasbourg et…
📰 La lettre de la chambre commerciale est en ligne. Dans ce numéro, il est question d'autorité des marchés financiers, de contrat commerciaux, d'entreprise en difficulté, de parasitisme et de propriété industrielle. 👓 à lire ou 📲 à télécharger sur : courdecassation.fr/publications/l…
💭[Rencontres de la Cour] L’occasion pour les magistrats de la Cour d’évoquer avec les avocats aux Conseils et les universitaires l’élaboration de la jurisprudence. Cette année, les échanges portaient sur la loyauté de la preuve. On vous en dit + ici > courdecassation.fr/toutes-les-act…
⚖[Communiqué] Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. 👓Communiqué & décision courdecassation.fr/toutes-les-act…
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