Doyen_Carbonnier
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- Préalable amiable obligatoire - Le décret 2023-357 du 11 mai 2023 rétabli l'article 750-1 du CPC en précisant le "délais excessif" pour la saisi d'un conciliateur justifiant que ce préalable n'est pas lieu et qui avait causé son annulation. Il est maintenant de 3 mois.
Que fait un héritier mécontent de son notaire ? Il va tirer les choses au clerc.
Les APL perçues par un époux, constituant un substitut de revenus, entre en communauté, quand bien même celles-ci sont affectés à celui-ci en vue du remboursement du prêt qu'il a contracté pour l'achat du logement familial. Civ I. 01-12-21 n°20-10.956
Selon l'article 3 Code civil, le juge français ne peut refuser d'examiner la demande en divorce d'une ressortissante lybienne, au motif que son union résulte d'un mariage bigame, si celui-ci est légitime selon la loi personnelle des époux. Civ. I, 17-11-21 n°20-19.420
Les manœuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a commis personnellement une faute qu'il incombe à la victime d'établir. Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470.
La seconde épouse d'un mariage bigame, annulé mais reconnu putatif, bénéficie au même titre que l'épouse légitime de la qualité de conjoint survivant et peut donc prétendre au bénéfice, ratione temporis, de la pension de reversion. Civ. II 21 octobre 2021 n°20-17.462
CONFIRMATION Au sens des dispositions de l'article 1134 du Code civil, le promettant signataire d'une promesse de vente s'oblige à vendre définitivement dès la signature de celle-ci, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Civ. III 20-10-22 n°20-18.514
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