Depuis l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, les #stagiaires sont assimilés à des #salariés pour la propriété des #inventions et des #logiciels créés pendant le stage.💡 Quels changements pour votre #entreprise ? 🤔 Lisez notre article 👉 ow.ly/vW2a50I6Bwb

#Collaboration vs #consortium ? 🤔 Les deux contrats ont pour but d’unir plusieurs entités pour l’élaborer un projet commun 🤝 On trouvera plus souvent contrat de collaboration entre des personnes privées et consortium lorsqu’au moins une des parties est une personne publique 😉

Lorsque vous déposez une demande de #brevet, celle-ci sera publiée 18 mois plus tard. Toutefois, toute utilisation non-autorisée du brevet est sanctionnable pour #contrefaçon! 😎 Une invention tombe dans le domaine public à l'expiration des droits de PI (20 ans pour le brevet) 💡

Que faire si je découvre une contrefaçon ? 😬 ETAPE 1️⃣ Contacter votre Conseil en #PI ETAPE 2️⃣ Le cabinet va constater les preuves de #contrefaçon ETAPE 3️⃣ Le cabinet va contacter le contrefacteur présumé ETAPE 4️⃣ Pas de réponse ? Action au #tribunal ow.ly/9awc50NzJwf

Un #brevet étant publié 18 mois après sa demande, c’est possible qu’en fonction de votre activité le #secret soit alors préférable 🔐 Il est aussi possible de déposer un brevet sur certains éléments techniques et de protéger le reste de l’invention par le secret 🚀

La nouvelle convention collective de la métallurgie précise quel est le point de départ de la prescription de l’action en réclamation de la #prime d'invention. Elle place ce point de départ à la date de l’#invention ! À lire 👉 ow.ly/ZpZv50NttJt

Un “business angel” qu’est-ce que c’est ? Un #business angel est une personne physique qui investit dans une société innovante en croissance 💸 Pour attirer son attention, vous pouvez miser sur vos titres de #PI comme un #brevet ! 🙌 👉 ow.ly/mVqw50NnHNn

Frédérick Pasternak gagnant du prix de l’#inventeur européen 2022! 🏆 L'invention consiste en un instrument améliorant les prévisions météorologiques mais il permettra aussi de suivre plus précisément le réchauffement climatique 🌍 Sa mise en orbite est prévue pour 2023-2024 🚀

La Juridiction Unifiée des Brevets est la nouvelle instance compétente pour traiter des litiges en matière de #brevets. Le brevet unitaire est un titre de PI qui sera valable dans tous les pays ayant ratifié l’Accord. Contacter un CPI pour établir votre stratégie de PI 💪

Quel est le moment pour déposer un #brevet?😰 Le meilleur moment pour déposer un brevet sera celui où votre invention sera suffisamment aboutie pour établir un jeu de revendications complet pour protéger les éléments techniques de l’invention 🙌 👉 ow.ly/YYoU50NiWqW

C’est le π Day! A cette occasion on a une question pour vous! 😁 Est-ce qu’une formule de mathématique est #brevetable?🤔 Indice : pour être brevetable une #invention doit être d’application #industrielle, elle doit être #nouvelle et doit faire preuve d’activité #inventive💡

Écouter de la musique et purifier l’air que vous respirez ? Ce casque de @Dyson qui a fait l’objet d’une demande de #brevet en 2022 et permet, au-delà d’écouter de sa musique, de purifier l’air ambiant grâce à un filtre à particules qui bloque les poussières et bactéries.

Qu'est-ce que la @Bpifrance? 🔍 Accompagnement dans la R&D en France comme à l’international 💰 La recherche d’investisseurs privés dans le cadre d’une levée de fonds 🦾 Stratégie de PI et des aides de financement Pour en savoir plus 👉 ow.ly/OiZU50N0Fxt

Félicitations, votre #brevet a été publié! N’oubliez pas de garder un œil dessus 👀 La mise sous surveillance de votre brevet sert à : 🛡 #Protéger vos droits de PI associés au brevet 🧑‍💻 Surveiller l’évolution de la #technologie Etc. ow.ly/m2ZU50N0E6F

Une clause de #PI d’un contrat de prestation ne suffit pas pour vous rendre titulaire de l'invention! En droit français il n’est pas possible de céder des droits sur une invention ou une création future 🧑‍⚖️ La solution? Un contrat de cession de droit en fin de prestation ✅!

Le #Droit d’#Auteur est la #protection accordée à toute création, autre que les inventions, dès lors qu’elle est #originale. Elle est alors appelée “oeuvre de l’esprit” et son auteur est titulaire du Droit d’auteur. 👉 urlz.fr/kNeP

Un concept en lui-même ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de brevet mais il est possible de se constituer la preuve de sa possession personnelle antérieure 😉 Comment ? En optant pour un dépôt d’enveloppe #Soleau ou un #horodatage en ligne!💡 ow.ly/LAWp50MRVRR

Depuis le 15 décembre 2021, les inventions créées par un stagiaire peuvent être dévolues automatiquement à l’employeur si le stagiaire : ✅ A une convention de stage ✅ A une mission inventive ✅ Perçoit une contrepartie matérielle ou financière 👉 urlz.fr/kMq6

Un brevet sur un baiser ? 💋 C’est le dépôt fait par les éditions Harlequin sur le “baiser romantique”, déposé le 14 février 2011 💘 Bonne Saint Valentin à toutes et à tous 🤗

300€ de prime pour une #invention de #mission avec la nouvelle convention collective de métallurgie!💲 Pour rappel, la rémunération supplémentaire est obligatoire dès lors qu’un salarié investit d’une mission inventive réalise une invention brevetable💡 urlz.fr/kIOk

Le 1er juin le #Brevet Unitaire et la #Juridiction unifiée des brevets entrent en vigueur ! 🎉 Qu’est-ce que cela implique pour vos demandes de brevets européens ? Tout sur la JUB et sur les conséquences du recours au Brevet unitaire 👉 urlz.fr/kHkn